Le programme d’indemnisation des pertes suite aux orages de grêle qui ont affecté les cultures dans le Cher en juin 2023 font l’objet d’un programme d’indemnisation. Pour mémoire, ces événements ont eu lieu les 18 et 19 juin puis les 21 et 22 juin 2023.

Dépôt des demandes d’indemnisation depuis le 15 février et jusqu’au 15 avril 2024, minuit, par voie électronique ou courrier postal.

Secteurs géographiques concernés

33 communes du département du Cher sont ainsi concernées par les indemnisations pour pertes suite aux dégâts de juin 2023. Il s’agit de :

  • Allouis, Allogny, Ardenais, Argent-sur-Sauldre ;
  • Berry-Bouy, Brinay, Brinon-sur-Sauldre ;
  • Cerbois, Civray, Clémont, Crosses, La-Celle-Condé ;
  • Lazenay, Le Châtelet, Lignières, Limeux, Loye-sur-Arnon ;
  • Marmagne, Mehun-sur-Yèvre, Méreau ;
  • Plou, Poisieux, Preuilly, Quincy, Reigny ;
  • Saint-Hilaire-en-Lignière, Saint-Just, Sainte-Thorette, Sainte-Montaine Soye-en-Septaine, Saint-Éloy-de-Gy ;
  • Vasselay, Villecellin.

L’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 a en effet arrêté cette liste pour l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN).

Cultures concernées

La procédure « ISN non assuré » ne concerne en fait pas toutes les productions ni tous les assurés. Seules les productions non assurées ou disposant d’une assurance mono-risque qui ne couvre pas ce sinistre sont en fait éligibles.

Grandes Cultures :

Blé tendre, blé dur, orge d’hiver, féverole, colza, pois protéagineux d’hiver, tournesol, maïs, sorgho, soja, méteil, lentille, pomme de terre ;

Viticulture :

Vignes AOP Reuilly rouge, rosé et blanc, vignes AOP Quincy rouge, rosé et blanc.

Les expertises réalisées sur place au cours de l’été 2023 serviront maintenant de base au calcul de l’indemnisation. Par ailleurs, les agriculteurs des productions sinistrées et assurées en « Multi Risque Climatique » ou en « Mono risque grêle / orage » doivent solliciter leur compagnie d’assurance.

Éligibilité

Le seuil de déclenchement de l’ISN (taux de perte) est fixé pour chaque culture. Il est ainsi fixé à 50 % pour les productions de : grandes cultures, viticulture, maraîchage et légumes. Ce taux de 50% équivaut donc à une franchise. Le fonds d’Etat peut alors indemniser les pertes supérieures à ce seuil.

Le seuil est calculé pour chaque exploitation, par rapport à ses rendements historiques (moyenne olympique quinquennale ou moyenne triennale).

En outre, l’arrêté a prévu le cas des exploitations qui ne disposent pas d’historique (nouvel installé, production nouvelle, …).

Bénéficiaires et exclusions

Le demandeur doit être exploitant agricole non assuré (c’est à dire ne disposant pas d’une assurance multirisque ni mono-risque au titre de l’aléa climatique en question sur la culture sinistrée), exerçant une activité de production agricole au sens du code rural (CRPM) (1). Les exploitations agricoles rattachées à un établissements d’enseignement agricole (EPLEFPA) sont aussi éligibles.

(1) art. L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime

Les exclusions concernent alors les coopératives de transformation ou de commercialisation et les exploitations agricoles appartenant à des collectivités publiques.

Modalités pratiques d’indemnisation des pertes suite aux orages de juin 2023 dans le Cher

Compléter, dater, signer et adresser le formulaire de demande d’indemnisation des pertes de récolte (Cerfa n°53002*01 modifié) à la DDT du Cher.

Ajouter les pièces justificatives :

  • RIB du bénéficiaire ;
  • Pour chaque culture sinistrée qui fait l’objet de la demande, justificatifs du rendement de l’année sinistrée ;
  • Justificatifs de l’historique de production (c’est à dire au moins pour les 3 dernières années précédant l’année du sinistre) :
    • Soit l’annexe 1A, « Attestation comptable des rendements historiques« . Remplir une annexe par production sinistrée ;
    • Soit l’annexe 1B « Déclaration par l’exploitant des rendements historiques« . Fournir une annexe par production sinistrée.
  • Les JA et NI fourniront une attestation d’affiliation à la MSA .

Adresser ensuite votre dossier complet entre le 15 février et le 15 avril 2024, minuit, par voie électronique ou courrier postal.

Formulaires à télécharger et coordonnées de la DDT du Cher

DDT du Cher – Service SEADR – 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 – 18019 BOURGES CEDEX – 02 34 34 61 00 – http://www.cher.gouv.fr

Informations complémentaires sur les politiques publiques d’indemnisation, cliquer ici.